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  • FAQ

    Eléments de salaires versés par erreur, que peut faire l'employeur ?

    Le ministère du Travail apporte des précisions relatives à l’épargne salariale (hors épargne retraite) à la suite des modifications introduites par la loi « Pacte ». Le ministère du Travail publie un jeu de questions-réponses afin de répondre aux interrogations des entreprises.
    Sont notamment évoquées :
    - les conséquences sur l’assujettissement à la participation des nouvelles règles de décompte de l’effectif et de franchissement de seuils
    - l’impact de cette réforme sur l’assujettissement au forfait social en cas de franchissement de seuil
    - ou encore les nouveautés en matière d’intéressement. Source Ministère du travail

    FAQ

    Qu’est-ce que l’arbitrage ?

    C’est une procédure qui permet de résoudre un litige sans recourir aux tribunaux judiciaires. Les parties confient à un tribunal arbitral, constitué d’un ou plusieurs particuliers, la mission de trancher leur différend. L’arbitre rend une sentence qui équivaut à un jugement.
     

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